Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Présentation

Mayna est un service en ligne (SaaS) destiné aux artisans du bâtiment et petites entreprises BTP. Il permet de créer des devis, suivre des chantiers, capturer des achats par photo (OCR), gérer des réserves, collecter des acceptations clients et suivre les paiements reçus.

Le service est édité par Abdelkrim Aitsaid, entrepreneur individuel. Coordonnées détaillées dans les mentions légales.

2. Acceptation

En créant un compte sur Mayna, vous acceptez les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité. Vous déclarez être majeur et exercer une activité professionnelle relevant du BTP ou d'une activité connexe.

3. Essai gratuit

Vous bénéficiez d'un essai gratuit de 14 jours à l'inscription, sans carte bancaire requise. Aucun engagement, aucun prélèvement automatique à la fin de l'essai : vous choisissez explicitement un abonnement pour continuer.

4. Abonnements

4.1. Formules

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est disponible sur la page de présentation Mayna. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps ; vous serez informé par email des changements significatifs.

4.2. Sans engagement

Aucun engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre profil ou par email à contact@mayna-app.com. L'abonnement prend fin à la prochaine échéance mensuelle ; aucun remboursement au prorata du mois en cours.

4.3. Paiement

Le paiement est mensuel, prélevé via Stripe sur la carte bancaire que vous fournissez. Nous ne stockons pas vos données bancaires : elles sont transmises directement à Stripe (PCI-DSS).

En cas d'échec de paiement, votre compte est mis en attente pendant 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation. Vos données ne sont pas supprimées.

5. Vos données et leur portabilité

Tout ce que vous créez dans Mayna (devis, chantiers, photos, tickets, contacts clients, suivi des paiements) vous reste. Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis l'application aux formats CSV et PDF.

À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour télécharger vos données avant suppression définitive (sauf documents soumis à obligation légale de conservation comptable).

6. Disponibilité du service

Mayna met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun engagement contractuel de taux de disponibilité ni de SLA n'est pris à ce jour.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance par email lorsqu'elles impactent significativement le service.

En cas d'indisponibilité prolongée du service, vous pouvez contacter contact@mayna-app.com pour faire valoir vos droits au cas par cas.

7. Responsabilité

Mayna est un outil, pas un conseiller juridique, fiscal ou comptable. La validité légale des devis que vous envoyez à vos clients dépend des mentions et données que vous y portez ; vous en restez le seul responsable.

Mayna met à disposition des modèles et automatismes pour vous aider à respecter les obligations courantes du BTP (mentions devis, acceptation, TVA), mais ne garantit pas l'exhaustivité de la conformité à toute situation particulière.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Mayna envers un utilisateur est plafonnée au montant total effectivement payé par cet utilisateur sur les 6 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

8. Acceptation en ligne des devis

Mayna permet à vos clients d'accepter un devis depuis leur téléphone via un lien dédié reçu par email. Au moment de l'acceptation, Mayna conserve dans le dossier chantier la date et l'heure exactes, ainsi que la trace numérique de l'action client (statut « accepté »).

Cette acceptation a valeur d'accord contractuel entre vous et votre client sur le contenu du devis. Sa force probante en cas de litige dépend de l'appréciation souveraine du juge.

À ce jour, Mayna n'est pas un prestataire de signature électronique qualifié au sens du règlement européen eIDAS (UE 910/2014). Pour des marchés ou montants nécessitant une signature électronique avancée ou qualifiée (marchés publics, contrats de longue durée, montants élevés), un prestataire spécialisé externe peut être nécessaire.

9. Évolution du service et des CGV

Mayna peut faire évoluer ses fonctionnalités, ses formules ou ses CGV. Les modifications substantielles vous sont notifiées par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGV, vous pouvez résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par échange écrit avec contact@mayna-app.com, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, conformément au droit commun.